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Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
Il est interdit aux exploitants de salles de ventes de se livrer directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, à aucun commerce ou spéculation ayant pour objet les marchandises.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.