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Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
Article R322-13

Article R322-13

Article R322-13

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007

Les dispositions des articles R. 322-3 et R. 322-6 sont applicables aux ventes prévues par les articles L. 322-14 et L. 322-15.

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Versions2

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
Voir la version en vigueur

Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006266403
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 27 mars 2007

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