Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
Pour l'application de l'article L. 420-7 , le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 4-2 du présent livre.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.