Version en vigueur depuis le 27 février 2021
La commission d'examen des pratiques commerciales peut décider de publier les avis qu'elle adopte.
Version en vigueur du 1 février 2015 au 27 février 2021
Version en vigueur du 27 mars 2007 au 1 février 2015
Cartographie jurisprudentielle
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Affiche le droit applicable à la date choisie.