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Version en vigueur depuis le 27 février 2021
Les avis et recommandations de la commission d'examen des pratiques commerciales et des chambres appelées à se prononcer sont adoptés à la majorité de leurs membres présents ; en cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.