Version en vigueur depuis le 27 février 2021
Le seuil prévu à l'article L. 441-5 est fixé à 500 000 euros.
Version en vigueur du 27 mars 2007 au 27 février 2021
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.