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Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
Les auditions auxquelles procède le rapporteur donnent lieu à un procès-verbal, signé par les personnes entendues. En cas de refus de signer, il en est fait mention par le rapporteur. Les personnes entendues peuvent être assistées d'un conseil.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.