Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 6 décembre 2019
A toute réquisition du porteur du récépissé et du warrant réunis, la marchandise déposée est fractionnée en autant de fois qu'il lui convient, et le titre d'origine remplacé par autant de récépissés et de warrants qu'il y a de lots.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.