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Version en vigueur depuis le 6 novembre 2014
Le groupement adresse au préfet de région un exemplaire des conventions conclues avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'assurance en application du cinquième alinéa de l' article L. 611-1 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.