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Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
Les articles R. 621-10 à R. 621-25 , à l'exclusion du premier alinéa de l'article R. 621-23 et de l'article R. 621-20, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
Cartographie jurisprudentielle
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