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Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le liquidateur complète la liste des créances mentionnées à l'article R. 624-2 . Il dépose la liste ainsi complétée au greffe. Tout créancier peut en prendre connaissance.
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
Cartographie jurisprudentielle
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