Version en vigueur depuis le 14 février 2009
Le liquidateur ne peut, en qualité de mandataire, être déclaré adjudicataire des immeubles du débiteur.
Version en vigueur du 27 mars 2007 au 14 février 2009
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.