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Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
En cas de contestation, le liquidateur peut néanmoins régler l'ordre et délivrer les titres de paiement pour les créances antérieures à celles qui sont contestées. Il peut même régler l'ordre pour les créances postérieures, en réservant une somme suffisante pour les créances contestées.
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
Cartographie jurisprudentielle
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