Article R662-4
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Les exceptions d'incompétence sont réglées par les articles 75 à 99 du code de procédure civile sous réserve des dispositions des articles R. 611-23-1 , R. 662-5 à R. 662-7 et R. 662-18 .
Versions3
Jurisprudences associées0
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.