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Version en vigueur du 25 mai 2008 au 1 janvier 2017
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
- Alinéa modifié. Ancienne version : Les exceptions d' incompétence sont réglées par les articles 75 à 99 du code de procédure civile sous réserve des dispositions des articles R. 662- 5, R. 662- 6 et R. 662- 7.Nouvelle version :
Les exceptions
Suppression : d' incompétenceAjout : d'incompétence sont réglées par les articles 75 à 99 du code de procédure civile sous réserve des dispositions des articles R.Suppression : 662-Ajout : 611-23-1Suppression : 5, R.Suppression : 662-Ajout : 662-5Suppression : 6Ajout : à Ajout : R. 662-7 et R.Suppression : 662-Ajout : 662-18Suppression : 7.