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Version en vigueur depuis le 29 février 2016
Il est alloué au mandataire judiciaire, pour l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 , un émolument par créance déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 .
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Cartographie jurisprudentielle
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