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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Pour l'application des dispositions du présent livre dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les mots : " service de la publicité foncière " ou " fichier immobilier " doivent s'entendre comme signifiant " bureau foncier " ou " livre foncier ".
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.