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Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Article R731-5

Article R731-5

Article R731-5

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 28 mars 2007

Les dispositions des articles R. 722-7 , R. 722-10 , R. 722-18 à R. 722-20 et R. 724-1 à R. 724-21 sont applicables aux assesseurs des chambres commerciales.

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Version en vigueur depuis le 28 mars 2007
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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006270180
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 28 mars 2007

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