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Version en vigueur depuis le 28 mars 2007
En cas de suppression d'une juridiction commerciale, les minutes, registres, actes, pièces et documents déposés au greffe de la juridiction supprimée sont transférés au greffe de la ou des juridictions commerciales désormais compétentes. Les frais de transfert sont pris en charge par l'Etat.
Version en vigueur depuis le 28 mars 2007
Cartographie jurisprudentielle
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