Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 28 mars 2007
Le Conseil national établit son budget. Il fixe le montant de la cotisation que doit lui verser annuellement chaque greffier de tribunal de commerce. Le non-paiement des cotisations constitue une faute disciplinaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.