Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
Il n'y a pas lieu d'attendre l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 743-169 lorsque des indemnités sont dues, en vertu des dispositions des articles R. 743-169 et R. 743-176 , à la suite du regroupement de deux ou plusieurs tribunaux de commerce.
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.