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Version en vigueur depuis le 28 mars 2007
La société est titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce. Son siège est celui de l'office. La société reçoit l'appellation de "société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce".
Version en vigueur depuis le 28 mars 2007
Cartographie jurisprudentielle
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