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Version en vigueur depuis le 28 mars 2007
La nomination d'une société dans un office de greffier de tribunal de commerce, la nomination de chacun des associés qui exerceront au sein de la société et l'acceptation de leur démission sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Version en vigueur depuis le 28 mars 2007
Cartographie jurisprudentielle
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