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Version en vigueur depuis le 28 mars 2007
La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier survivant, si tous sont décédés successivement sans qu'à la date du dernier d'entre eux les titres de capital ou parts sociales des autres aient été cédés à des tiers.
Version en vigueur depuis le 28 mars 2007
Cartographie jurisprudentielle
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