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Version en vigueur depuis le 28 mars 2007
La décision judiciaire ou la décision de l'assemblée des associés qui nomme le liquidateur fixe sa rémunération. Celle-ci peut être constituée par une quote-part des produits nets de l'office dont la société est titulaire.
Version en vigueur depuis le 28 mars 2007
Cartographie jurisprudentielle
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