Version en vigueur depuis le 29 février 2016
Une comptabilité conforme au plan comptable général est tenue dans chaque greffe de tribunal de commerce.
Version en vigueur du 12 mai 2007 au 29 février 2016
Version en vigueur du 28 mars 2007 au 12 mai 2007
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.