Conseil d'Etat — 10ème SSJS
11 avril 2014
ECLI:FR:CESJS:2014:357159.20140411
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Version en vigueur depuis le 15 février 2015
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé du commerce. Le commissaire du Gouvernement auprès de la commission est le directeur général des entreprises ou son représentant.
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 10ème SSJS
ECLI:FR:CESJS:2014:357159.20140411