Version en vigueur depuis le 15 février 2015
La commission élabore son règlement intérieur, qui est adopté à une majorité de sept membres.
Version en vigueur du 26 novembre 2008 au 15 février 2015
Version en vigueur du 28 mars 2007 au 26 novembre 2008
Cartographie jurisprudentielle
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Affiche le droit applicable à la date choisie.