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Version en vigueur depuis le 28 mars 2007
La réduction du périmètre de référence excluant certaines communes et la suppression anticipée de celui-ci sont prononcées par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.
Version en vigueur depuis le 28 mars 2007
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.