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Version en vigueur depuis le 28 mars 2007
Un comité technique consultatif est institué auprès du gestionnaire du marché. Il débat de toutes questions relatives au fonctionnement du marché. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.