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Version en vigueur depuis le 28 mars 2007
La valeur maximale des marchandises pouvant être proposées à la vente sur place, pour l'usage personnel de l'acquéreur, à l'occasion d'un salon professionnel tel que défini par l'article L. 762-2 , est fixée à 80 euros toutes taxes comprises.
Version en vigueur depuis le 28 mars 2007
Cartographie jurisprudentielle
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