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Version en vigueur depuis le 4 avril 2016
Les titulaires du diplôme d'études comptables supérieures régi antérieurement par le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études comptables supérieures sont considérés pour l'application du présent chapitre comme titulaires du diplôme d'études supérieures comptables et financières.
Version en vigueur depuis le 4 avril 2016
Cartographie jurisprudentielle
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