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Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
Les fonds disponibles de la caisse de garantie sont obligatoirement déposés à la Caisse des dépôts et consignations. Ils peuvent être placés en obligations et autres valeurs émises ou garanties par un Etat membre de la Communauté européenne.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.