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Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
Le professionnel contrôlé peut demander à un confrère de son choix de l'assister lors du contrôle. Il peut également demander au commissaire aux comptes ayant procédé à la vérification de sa comptabilité en application de l'article R. 814-29 ou à un expert-comptable de son choix d'assister au contrôle.
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
Cartographie jurisprudentielle
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