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Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
Lorsque les contrôleurs font preuve de négligence ou d'incapacité dans l'accomplissement de leur mission, ils sont passibles de retrait d'agrément sans préjudice, le cas échéant, de poursuites disciplinaires.
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
Cartographie jurisprudentielle
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