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Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.
Article R814-71

Article R814-71

Article R814-71

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 8 mai 2017

En cas de constitution de sociétés par voie de fusion ou de scission, les articles R. 814-59 à R. 814-62 , R. 814-69, R. 814-70 , R. 814-117 , R. 814-122-1 et R. 814-148 sont applicables.

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Versions4

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 8 mai 2017
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 8 mai 2017

Voir la version en vigueur

Version historique

Version en vigueur du 27 mars 2007 au 8 mai 2017

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Version historique

Version en vigueur du 27 mars 2007 au 8 mai 2017

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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000034642861
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 8 mai 2017

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