Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 8 mai 2017
En aucun cas, une valeur représentative d'une clientèle correspondant à l'activité d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire ne peut être prise en compte dans le calcul de la valeur des parts sociales ou des titres de capital.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.