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Version en vigueur depuis le 6 février 2016
Le liquidateur ne peut entrer en fonctions avant d'avoir accompli les formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés et informé de la dissolution de la société la Commission nationale d'inscription et de discipline, en joignant copie de l'acte qui l'a nommé.
Version en vigueur depuis le 6 février 2016
Cartographie jurisprudentielle
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