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Version en vigueur depuis le 1 février 2024
La demande d'accréditation est formulée auprès du comité français d'accréditation. Ce dernier délivre l'accréditation lorsque les exigences pour réaliser la mission de certification des informations en matière de durabilité sont satisfaites. Il informe sans délai la Haute autorité de cette accréditation.
Version en vigueur depuis le 1 février 2024
Cartographie jurisprudentielle
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