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Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions d'inscription
Article R822-11

Article R822-11

Article R822-11

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 février 2024

Les décisions rendues en matière d'inscription sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative.

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Version en vigueur du 27 mars 2007 au 29 juillet 2016

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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000048891229
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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