Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
A l'article R. 721-6 , les mots : " 5 000 " sont remplacés par les mots : " 460 ".
Version en vigueur du 1 juillet 2007 au 1 janvier 2020
Version en vigueur du 27 mars 2007 au 1 juillet 2007
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.