CAA de DOUAI — 1ère chambre - formation à 3 (bis)
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 3 juillet 1992
L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur. L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.
Version en vigueur depuis le 3 juillet 1992
Cartographie jurisprudentielle
CAA de DOUAI — 1ère chambre - formation à 3 (bis)
Cour administrative d'appel de Nancy — 1ere chambre formation a 3
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile