Article L132-5 — Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur depuis le 1 décembre 2014

Texte intégral

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Le contrat peut prévoir soit une rémunération proportionnelle aux produits d'exploitation, soit, dans les cas prévus aux articles L. 131-4 et L. 132-6 , une rémunération forfaitaire.

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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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