Cour de cassation — Chambre sociale
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Version en vigueur depuis le 9 juillet 2016
L'artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation. Ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché à sa personne. Il est transmissible à ses héritiers pour la protection de l'interprétation et de la mémoire du défunt.
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2016
Cartographie jurisprudentielle
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