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Version en vigueur du 28 mars 1997 au 25 juin 2021

Version en vigueur depuis le 25 juin 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les droits voisins du droit d'auteur correspondant à la télédiffusion par satellite de la prestation d'un artiste-interprète, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou des programmes d'une entreprise de communication audiovisuelle sont régis par les dispositions du présent code dès lors que cette télédiffusion est réalisée dans les conditions définies aux articles L. 122-2-1 et L. 122-2-2 . Dans les cas prévus à l'article L. 122-2-2 , ces droits peuvent être exercés à l'égard des personnes visées au 1° ou au 2° de cet article.
Nouvelle version :
Les droits voisins du droit d'auteur correspondant à la télédiffusion par satellite de la prestation d'un artiste-interprète, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou des programmes ~~Suppression : d'une~~Ajout : d'un

~~Suppression : entreprise~~

organisme

de

~~Suppression : communication audiovisuelle~~

radiodiffusion

sont régis par les dispositions du présent code dès lors que cette télédiffusion est réalisée dans les conditions définies aux articles L. 122-2-1 et L. 122-2-2 . Dans les cas prévus à l'article L. 122-2-2 , ces droits peuvent être exercés à l'égard des personnes visées au 1° ou au 2° de cet article.