Article L311-2 (version du 2 juillet 1998)

Version en vigueur du 2 juillet 1998 au 17 juillet 2001

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 juillet 1998 au 17 juillet 2001

Sous réserve des conventions internationales, le droit à rémunération mentionné aux articles L. 214-1 et L. 311-1 est réparti entre les auteurs, les artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes pour les phonogrammes et vidéogrammes fixés pour la première fois en France.