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Version en vigueur depuis le 3 août 2006
Sous réserve des conventions internationales, le droit à rémunération mentionné à l'article L. 214-1 et au premier alinéa de l'article L. 311-1 est réparti entre les auteurs, les artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes pour les phonogrammes et vidéogrammes fixés pour la première fois dans un Etat membre de la Communauté européenne.
Version en vigueur du 2 juillet 1998 au 17 juillet 2001
Cartographie jurisprudentielle
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