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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 74 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Ajout · Suppression

Ajout : I.-La rémunération prévue à l'article L. 311-1 est perçue pour le compte des ayants droit par un ou plusieurs organismes mentionnés au titre II du présent livreAjout : , agréés à cet effet par le ministre chargé de la culture. ~~Suppression : Elle~~Ajout : L'agrément est Ajout : délivré pour cinq années en considération : 1° De la qualification professionnelle des dirigeants de l'organisme ; 2° Des moyens que l'organisme propose de mettre en œuvre pour assurer la perception des droits ; 3° De la diversité des associés de la société. II.-La rémunération prévue à l'article L. 311-1 est répartie entre les ayants droit par les organismes mentionnés ~~Suppression : à~~Ajout : au ~~Suppression : l'alinéa~~Ajout : I ~~précédent~~

du présent article

, à raison des reproductions privées dont chaque

~~Suppression : oeuvre~~

œuvre

fait l'objet.

III.-Une part ne pouvant excéder 1 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée est affectée par ces organismes au financement des enquêtes d'usage réalisées, en application du quatrième alinéa de l'article L. 311-4 , par la commission mentionnée à l'article L. 311-5 , qui en rédige les cahiers des charges préalables.