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Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L321-9

Article L321-9

Article L321-9

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 9 juillet 2016 au 24 décembre 2016
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Version en vigueur du 28 mars 1997 au 2 juillet 1998

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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000032859539
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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Version en vigueur du 9 juillet 2016 au 24 décembre 2016

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