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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 2 juillet 1998 au 30 octobre 2007

Version en vigueur du 30 octobre 2007 au 13 mars 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Faute par le saisissant de saisir la juridiction compétente dans les trente jours de la saisie, mainlevée de cette saisie pourra être ordonnée à la demande du saisi ou du tiers saisi par le président du tribunal, statuant en référé.
Nouvelle version :
Faute par le saisissant de saisir la juridiction compétente dans ~~Suppression : les~~Ajout : un ~~Suppression : trente~~Ajout : délai ~~Suppression : jours~~fixé

Ajout :

~~Suppression : de~~

Ajout : par

~~Suppression : la~~

Ajout : voie

~~Suppression : saisie~~

Ajout : réglementaire

, mainlevée de cette saisie pourra être ordonnée à la demande du saisi ou du tiers saisi par le président du tribunal, statuant en référé.